- qualité pour agir en justice
- способность быть истцом и ответчикомв суде
Dictionnaire de droit français-russe.
qualité pour agir en justice
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Qualité pour agir — La qualité pour agir est le titre ou la qualification auxquels sont attachés, dans certaines actions en justice, le droit d agir en justice, exigée à peine d irrecevabilité (article 30 du code de procédure civile). Cette qualité résulte :… … Wikipédia en Français
Qualité à agir — Qualité pour agir La qualité pour agir est le titre ou la qualification auxquels sont attachés, dans certaines actions en justice, le droit d agir en justice, exigée à peine d irrecevabilité (article 30 du code de procédure civile). Cette qualité … Wikipédia en Français
qualité — [ kalite ] n. f. • XIIe; lat. qualitas, de qualis (→ quel) pour traduire le gr. poiotês, de poios « quel » 1 ♦ (Choses) Manière d être, plus ou moins caractéristique. ⇒ attribut, caractère, propriété . « Un blanchissement du pourtour de l iris [ … Encyclopédie Universelle
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justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine … Encyclopédie Universelle
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Justice — Pour les articles homonymes, voir Justice (homonymie). Fresque représentant la justice de Luca Giordano La justice est un principe philosophique, juridique et … Wikipédia en Français
agir — (a jir. Il se conjugue avec l auxiliaire avoir) v. n. 1° Faire quelque chose. Le moment d agir est venu. Il faut agir et non délibérer. Il sait mieux parler qu agir. Tout le mérite de la vertu consiste à agir. Rester sans agir. Homme que l… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
pour — [ pur ] prép. et n. m. inv. • por Xe; pro 842; lat. pop. por, class. pro « devant » I ♦ (Marquant l idée d échange, d équivalence, de correspondance, de réciprocité) 1 ♦ En échange de; à la place de. Acheter, acquérir, vendre qqch. pour telle… … Encyclopédie Universelle
